-   Conditions Générales de Vente GRILL'UP  -

A - Préambule

Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre Pincegrillup.com site Internet de l’APC KARNY dont le siège social est situé rue Camille Krantz 88000 DINOZE, qui est inscrite au RCS d’EPINAL N° 441 365 301, Affaire personnelle commerçant (n° TVA intracommunautaire : FR34441365301), et son client, les deux parties les acceptant sans réserve. Ces conditions générales de vente prévalent sur toutes autres conditions figurant dans d'autres documents, sauf dérogation préalable, express et écrite. Elles sont applicables en France métropolitaine. Le client reconnaît avoir lu et accepté ces présentes conditions générales de ventes au moment de passer sa commande. Les présentes conditions de vente régissent la vente des produits commercialisés sur le site www.Pincegrillup.com. Tous les contrats d'achats de produits conclus sur le site www.Pincegrillup.com et selon les modalités indiquées, entre le vendeur et le Client, seront régis par les présentes Conditions Générales de Vente.

Toutes personnes passant commande sur Pincegrillup.com déclare avoir plus de 18 ans et avoir la capacité juridique de contracter.

 

B - Acceptation des conditions de vente

  1.  Le contrat passé entre Pincegrillup.com et le Client est conclu avec l'acceptation, même seulement partielle, de la commande de la part de Pince Grill’up. L'acceptation se veut tacite, sauf indication contraire communiquée au client. En effectuant un achat selon les modalités prévues, le Client déclare avoir pris connaissance de toutes les indications fournies durant la procédure d'achat et d'accepter intégralement les conditions générales et de paiement indiquées ci dessous.
  2.  Si le Client est un Consommateur final, il veillera, une fois la procédure d'achat en ligne conclue, à imprimer et/ou sauvegarder une copie électronique des CGV et à les conserver.
  3.  Les CGV s'appliquent à tous les produits vendus par Pince Grill’up sur le Site tels que des produits informatiques, électroniques, jeux, téléphonie, etc., étant précisé que cette liste n'est pas exhaustive (ci-après le(s) « Produit(s) »).

 

C - Modalités d'achat

1. Le Client ne peut acheter que les Produits présents dans le catalogue électronique de Pincegrillup.com au moment du passage de la commande et qui sont visibles à l’adresse www.Pincegrillup.com, tels qu’ils sont décrits dans les fiches produits correspondantes. La disponibilité de chaque Produit est indiquée et est actualisée plusieurs fois par jour sur le Site. Les informations techniques figurant sur le  Site correspondent fidèlement à celles qui sont fournies par les constructeurs des biens publiés sur le catalogue. Cependant, Pince Grill’up se réserve le droit de modifier les informations techniques des produits pour les adapter à celles fournies par les constructeurs à tout moment. Les images figurant sur les fiches descriptives des Produits peuvent ne pas correspondre parfaitement aux caractéristiques (couleurs, dimensions, accessoires etc…).

Toutes les informations relatives à l’achat (Glossaire, Guide d’achat etc.) sont à considérer comme simple matériel informatif, et ne correspondent pas aux caractéristiques particulières de chaque Produit.

  1.  La réception de la commande est confirmée par Pince Grill’up via une réponse par email, envoyée à l'adresse email donnée par le Client lors de la commande. Sur le message de confirmation figurent la date et l'heure de la réception de la commande ainsi qu'un Numéro de Commande Client, à utiliser dans chaque communication ultérieure avec Pince Grill’up. Dans ledit message figurent toutes les données transmises par le Client, qui s'engage à vérifier l'exactitude de celles-ci, et à signaler à Pince Grill’up d'éventuelles corrections, selon les modalités décrites dans ce document. De plus, le Client pourra avoir accès à la progression de sa commande en accédant à l'espace web qui lui est dédié sur le site internet Pincegrillup.com sous le nom de « Etat de mes commandes ».
  2.  Dans le cas où Pince Grill’up n'accepterait pas une commande, elle s'engage à avertir le Client dans les plus brefs délais et au plus tard dans un délai maximum de cinq (5) jours ouvrés à compter de la passation de la commande par le Client.
  3.  Tous les prix indiqués sur le Site sont des prix destinés au public. Ils sont indiqués en euros et affichés toutes taxes comprises. Les prix ne comprennent pas les frais de transport et de livraison. Pince Grill’up se réserve le droit de modifier à tout moment les prix, sans aucun préavis. Toutefois, les Produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation définitive de la commande. En cas de publication d'un prix erroné ou clairement dérisoire pour quelle que raison que ce soit (erreur dans nos systèmes ou erreur humaine), la commande sera annulée même en cas de validation initiale.
  4.  La quantité des Produits commandés est visible sur le Site. En raison du nombre élevé de connexions et de commandes simultanées possibles sur le Site, la disponibilité des produits peut être modifiée ; dans la mesure où les offres de Produits sont valables dans la limite des stocks disponibles, dans l'éventualité d'une indisponibilité de Produit après passation de la commande par le Client, Pince Grill’up en informera ce dernier par courrier électronique dans un délai maximum de cinq (5) jours ouvrés à compter de la commande. La commande du Client sera alors automatiquement annulée ou rectifiée pour les seuls Produits indisponibles et le Client sera remboursé du prix de ces derniers pour le cas où leur paiement aurait déjà été effectué.
  5.  La commande est soumise à des contrôles de la part de Pince Grill’up. Dans certains cas, Pince Grill’up peut éventuellement demander au Client des pièces justificatives nécessaires à la validation de la commande.
  6.  Pince Grill’up se réserve le droit de refuser les commandes en cas de manquement du Client à l'une quelconque de ses obligations, et, plus généralement, de refuser toute commande présentant un caractère anormal pour quelque raison que ce soit ou passée de mauvaise foi et ce dans un délai maximum de cinq (5) jours ouvrés à compter de la passation de la commande par le Client.

 

D - Modalités de paiement

1. Virement bancaire
Si le client choisit le paiement par virement bancaire, l'envoi du Produit commandé n'a lieu que lorsque le compte courant de Pince Grill’up est crédité de la somme due ; le virement doit être effectué dans un délai de 5 jours ouvrés à compter de la date d'acceptation de la commande. Le Produit commandé est réservé pendant ce délai. Au-delà de ce délai, la commande est automatiquement annulée. L'objet du virement bancaire doit comporter les informations identifiant la commande (Date, heure, type et numéro de commande) qui sont reprises dans le mail de confirmation de la commande. 

Les coordonnées bancaires à utiliser pour effectuer les virements sont indiquées lors du Paiement.

2. Carte de Crédit
Si le Client choisit le paiement par Carte de Crédit, conformément aux conditions des transactions sur internet, l'établissement bancaire de référence s'engage à traiter seulement le montant de la commande. Le montant relatif à la commande est débité sur la Carte de Crédit du Client lorsque le bien commandé est effectivement expédié.

Les Cartes de Crédit acceptées sont toutes celles qui relèvent des circuits Visa, Mastercard .

En cas d'annulation de la commande, soit de la part du Client, soit dans le cas d'un refus de Pince Grill’up, la partie à l'origine de l'annulation doit demander l'annulation de la transaction et la libération de la somme engagée. Il est possible d'annuler la commande tant que celle-ci n'est pas encore en préparation dans notre plateforme logistique. L'état de la commande est visible dans le menu « Etat de mes commandes » et il n'est plus possible de l'annuler dès lors que la mention « Commande en préparation » est visible.

3. PayPal
Si le Client effectue le paiement via PayPal, il sera dirigé à la fin de la commande sur la page de login de Paypal. Le montant correspondant à la commande est débité sur le compte Paypal au moment de l'acquisition de la commande. En cas d'annulation de la commande, soit de la part du Client, soit dans le cas d'un refus de Pince Grill’up, le montant sera remboursé sur le compte Paypal du Client.

 

E - Modalités d'achat et d'utilisation du Bon d'Achat

1. Modalités d'achat
Le bon d'achat a une valeur minimale de dix (10) euros et a une valeur maximale de mille euros (1 000 euros). Le Bon d'achat ne peut être acheté qu'à travers la page internet. Lorsque le Client achète un Bon d'achat, Pince Grill’up envoie un code d'activation sur l'adresse mail du destinataire (indiquée par l'acheteur du Bon) qui acceptera la somme créditée et son utilisation. Le destinataire du Bon doit par conséquent disposer d'une adresse email valide ainsi que d'un accès internet. Pince Grill’up se réserve le droit de modifier les règles suivantes, à discrétion et sans préavis.

 

2. Conditions d'utilisation
Le Bon d'Achat n'a pas de date limite d'utilisation.
Le Bon d'Achat ne peut être cédé à un tiers. Il ne peut être utilisé que pour acheter des biens en vente sur le Site et ne peut en aucun cas être échangé en argent liquide ou être utilisé pour acheter d'autres bons d'achat.
Dans le cas où la valeur totale de la commande est supérieure à la valeur du Bon d'Achat, il est nécessaire de régler la différence pour compléter la commande, en optant pour un des modes de paiement possibles.
Le droit de rétractation n'est pas applicable à l'achat des Bons. Le droit de rétractation est garanti au destinataire du Bon d'achat ; il pourra donc bénéficier du droit de rétractation pour les Produits achetés avec le Bon d'Achat.
Si le Bon d'achat n'est utilisé que partiellement, le montant restant ne sera pas utilisable et rien ne sera dû.
Pince Grill’up ne saurait être tenu responsable en cas de vol ou utilisation frauduleuse du Bon d'Achat, ni en cas de perte ou de mauvaise utilisation du code d'activation relatif à un Bon d'Achat.
Les Bons d'Achat sont cumulables à toutes les réductions et promotions présentes sur le Site et dans l'hypothèse où le Client en recevrait plusieurs, cumulables entre eux.

 

F - Sécurité des transactions

Pour assurer la sécurité des paiements par Carte de Crédit, les transactions en ligne sont réalisées via le système de protection SSL (Secure Socket Layer). Ce protocole, certifié Verisign, permet de communiquer en évitant l'interception, la modification ou la reproduction des informations. Pince Grill’up n'a pas connaissance des données concernant les Cartes de Crédit utilisées par ses Clients.

 


G - Modalités de livraison

  1.  Pince Grill’up effectue seulement des livraisons en France métropolitaine (Corse comprise) et dans les pays de l’union européenne.
    Pince Grill’up n'effectue pas d'expédition à des boîtes postales, ni auprès de sociétés proposant un service de domiciliation. Pour chaque commande passée sur le Site, Pince Grill’up émet une facture du Produit envoyé. Pour l'émission de la facture, Pince Grill’up se base sur les informations fournies par le Client au moment de la commande. Aucune modification ne pourra être apportée à la facture une fois qu'elle sera émise. En cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du Client ou d'informations incomplètes, Pince Grill’up ne saurait être tenue responsable d'une éventuelle impossibilité de livrer le Produit.
  2.  Les frais de port sont à la charge du Client et sont indiqués explicitement lorsque la commande est effectuée. Le Client devra payer le Produit selon le mode de paiement choisi lors de la commande. Aucun frais ou commission ne sera dû à Pince Grill’up ultérieurement.
    Le Produit voyage dans un emballage réalisé directement par le producteur ou dans des boîtes de cartons fermées par des agrafes métalliques et scellé par un adhésif de sécurité.
    Les différents produits d'une commande peuvent-être envoyés dans des colis distincts et de ce fait avoir des dates de livraisons différentes en fonction de l'acheminement de notre prestataire. 
  3.  Nous mettons tous nos efforts en œuvre pour vous livrer au plus tôt. Le délai moyen de réception de la commande (traitement de la commande et de livraison) est habituellement de 10 jours ouvrés du lundi au vendredi de 9h00 à 13h00 et de 14h00 à 18h00.

Toutefois, au regard des contingences et aléas toujours possibles, le délai maximal de livraison sur lequel nous nous engageons conformément à la loi ((articles L.111.1 et L216-1 du Code de la consommation), ne saurait dépasser trois semaines à compter de l'enregistrement de votre règlement par carte bancaire à la commande ou de la réception de votre chèque de règlement de votre commande payable comptant.

  1.  L'article L216-4 précise que : tout risque de perte ou d'endommagement des biens est transféré au consommateur au moment où ce dernier ou un tiers désigné par lui, et autre que le transporteur proposé par le professionnel, prend physiquement possession de ces biens.

L'article L216-5 précise que : lorsque le consommateur confie la livraison du bien à un transporteur autre que celui proposé par le professionnel, le risque de perte ou d'endommagement du bien est transféré au consommateur lors de la remise du bien au transporteur.

  1.  Le Client doit immédiatement contester au transporteur les éventuels dommages extérieurs, toute anomalie ou défaut apparent, et inscrire la mention « sous réserve » sur le bordereau de livraison fourni par le transporteur dûment daté et signé. Dans le cas où le paquet est endommagé, le Client doit écrire « je retire le colis avec réserve car le paquet est endommagé ». Le Client doit alors en informer Pince Grill’up en ouvrant un dossier d'anomalie en remplissant la partie dédiée sur le site internet dans « Etat de mes commandes » au plus tard dans les 8 jours à compter de la réception du Produit. L'absence de réserve de la part du Client expose celui-ci à un refus du transporteur et/ou de Pince Grill’up de prendre en compte les réclamations correspondantes. 

    Notamment, une fois le document du transporteur signé, le Client ne pourra plus faire aucune objection sur les caractéristiques extérieures du Produit livré.

    Le Client, à qui il appartient de fournir tous les éléments justificatifs, s'engage à laisser à Pince Grill’up toute facilité pour procéder à la constatation des vices ou anomalies et y porter remède. Le Client s'interdit formellement d'intervenir, directement ou indirectement, sur les Produits. 

    En cas de vice apparent ou de non conformité des Produits livrés, dûment constaté par Pince Grill’up dans les conditions ci-dessus exprimées, le Client pourra obtenir, au choix de Pince Grill’up, le remplacement gratuit ou le remboursement des Produits, à l'exclusion de toute pénalité forfaitaire ou dommages et intérêts. Le montant du remboursement est strictement limité à la valeur du Produit facturé et ne peut en aucun cas être étendu aux frais annexes engendrés (main d'œuvre, fourniture etc.).

    Même lorsque l'emballage est intact, il appartient au Client de vérifier l'état du Produit dans un délai de 8 jours à compter de la date de livraison. Si le Client relève des dommages ou anomalies apparents sur le Produit, il doit les signaler en ouvrant un dossier d'anomalie auprès de Pince Grill’up, en remplissant la partie dédiée sur le site internet dans « Etat de mes commandes ».

    Les contestations dérogeant aux conditions ci-dessus ne seront pas prises en compte. Le Client assume l'entière responsabilité de ce qu'il déclare.

 

H - Délais de traitement de la commande et de livraison

1. Délai de traitement de la commande
On
entend par « Délai de traitement de la commande », le temps écoulé entre la réception de la commande et la remise du Produit au transporteur.
Toutes les commandes qui concernent des Produits disponibles en stock pour lesquelles la confirmation du paiement arrive avant 12h00 d'un jour ouvré sont remises au transporteur sous 48h.

 

I - Droit de rétractation

CETTE CLAUSE NE S'APPLIQUE QUE POUR LES VENTES AUX CONSOMMATEURS. SONT DONC EXPRESSEMENT EXCLUS DU BENEFICE DE CETTE DISPOSITION LES PROFESSIONNELS TELS QUE DEFINIS AU PREAMBULE DES PRESENTES CGV.

  1.  Le client dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance, à la suite d'un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25

Le délai mentionné au premier alinéa court à compter du jour : 

1° De la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services et ceux mentionnés à l'article L. 221-4 ;
2° De la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens. Pour les contrats conclus hors établissement, le consommateur peut exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat.
Dans le cas d'une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d'une commande d'un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce.
Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien.

 

Suivant l'article L221-24 du code de la consommation, lorsque le droit de rétractation est exercé, le professionnel rembourse le consommateur de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du consommateur de se rétracter.
Pour les contrats de vente de biens, à moins qu'il ne propose de récupérer lui-même les biens, le professionnel peut différer le remboursement jusqu'à récupération des biens ou jusqu'à ce que le consommateur ait fourni une preuve de l'expédition de ces biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Le professionnel effectue ce remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur pour la transaction initiale, sauf accord exprès du consommateur pour qu'il utilise un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n'occasionne pas de frais pour le consommateur.
Le professionnel n'est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires si le consommateur a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par le professionnel.

 

  1.  Pour exercer ce droit, le Client devra effectuer une demande de Rétractation en ligne dans le menu « Etat de mes commandes » dans lequel il devra indiquer les coordonnées bancaires nécessaires pour le remboursement du montant correspondant.
    Pince Grill’up enverra au Client le numéro d'autorisation qui devra être attaché à l'extérieur de l'emballage dans lequel sera placé le Produit. - le Produit acheté devra être retourné complet et dans son état d'origine permettant une nouvelle commercialisation à l'état neuf (emballage, documentation, accessoires : manuels, câbles etc.). Afin de limiter les dommages faits à l'emballage d'origine, le Client est invité à placer le tout dans une seconde boite et à y inscrire dessus le numéro RMA (code d'autorisation au retour) transmis par Pince Grill’up. Dans tous les cas, le Client doit éviter de mettre des étiquettes ou des rubans adhésifs directement sur l'emballage d'origine du Produit ;

    - le Produit doit être restitué dans un état normal de conservation. Il convient de le garder avec soin et, éventuellement, de le manipuler avec précaution. Ne seront pas acceptés les Produits endommagés ou présentant des traces de saleté qui compromettent une nouvelle commercialisation à l'état neuf ;

    - le Client doit inscrire le même numéro de matricule que celui figurant sur la facture de vente de Pince Grill’up ; dans le cas où le Produit aurait un numéro différent de celui de la facture, le retour ne sera pas accepté et le Produit sera mis à disposition du Client, et la demande de retour sera annulée ;

    - les frais de port relatifs au retour du Produit sont à la charge du Client ;

    - le Client est responsable de l'expédition du Produit retourné, et ce, jusqu'à confirmation de la réception de celui-ci par notre plateforme logistique ;

    - en cas de dommage du Produit durant le transport, Pince Grill’up en informera le Client (dans un délai de 4 jours ouvrés à partir de la réception du Produit lors du transport), pour lui permettre de porter réclamation contre le transporteur qu'il aura choisi et obtenir le remboursement de la valeur du Produit (s'il est assuré). Dans ce cas, le Produit sera mis à disposition du Client pour sa restitution, et la demande de rétractation sera alors annulée.

    - Pince Grill’up n'est en aucun cas responsable des dommages ou vol/perte des Produits restitués lorsque l'expédition n'est pas assurée.
  2.  Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :

1° De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;
2° De fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ;
3° De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
4° De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
5° De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé 6° De fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles ;
7° De fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel ;
8° De travaux d'entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l'urgence ;
9° De fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ;
10° De fourniture d'un journal, d'un périodique ou d'un magazine, sauf pour les contrats d'abonnement à ces publications ;
11° Conclus lors d'une enchère publique ;
12° De prestations de services d'hébergement, autres que d'hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d'activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée ;
13° De fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.


- le Produit acheté devra être retourné complet et dans son état d'origine permettant une nouvelle commercialisation à l'état neuf (emballage, documentation, accessoires : manuels, câbles etc.). Afin de limiter les dommages faits à l'emballage d'origine, le Client est invité à placer le tout dans une seconde boite et à y inscrire dessus le numéro RMA (code d'autorisation au retour) transmis par Pince Grill’up. Dans tous les cas, le Client doit éviter de mettre des étiquettes ou des rubans adhésifs directement sur l'emballage d'origine du Produit ;

- le Produit doit être restitué dans un état normal de conservation. Il convient de le garder avec soin et, éventuellement, de le manipuler avec précaution. Ne seront pas acceptés les Produits endommagés ou présentant des traces de saleté qui compromettent une nouvelle commercialisation à l'état neuf ;

- le Client doit inscrire le même numéro de matricule que celui figurant sur la facture de vente de Pince Grill’up ; dans le cas où le Produit aurait un numéro différent de celui de la facture, le retour ne sera pas accepté et le Produit sera mis à disposition du Client, et la demande de retour sera annulée ;

- les frais de port relatifs au retour du Produit sont à la charge du Client ;

- le Client est responsable de l'expédition du Produit retourné, et ce, jusqu'à confirmation de la réception de celui-ci par notre plateforme logistique ;

- en cas de dommage du Produit durant le transport, Pince Grill’up en informera le Client (dans un délai de 4 jours ouvrés à partir de la réception du Produit lors du transport), pour lui permettre de porter réclamation contre le transporteur qu'il aura choisi et obtenir le remboursement de la valeur du Produit (s'il est assuré). Dans ce cas, le Produit sera mis à disposition du Client pour sa restitution, et la demande de rétractation sera alors annulée.

- Pince Grill’up n'est en aucun cas responsable des dommages ou vol/perte des Produits restitués lorsque l'expédition n'est pas assurée.

 

J - Garanties

1. Garantie commerciale
Tous les Produits sont couverts par la garantie commerciale du constructeur. Pour bénéficier de la garantie, le Client devra conserver la facture relative au(x) Produit(s) achetés. Le Client pourra toujours télécharger sur le Site les factures relatives à ses achats, en accédant à son compte.

Les produits ne pourront être retournés qu'après accord préalable et écrit de PINCE GRILL’UP. Les produits retournés dans leur emballage d'origine devront être adressés à PINCE GRILL’UP en port payé. 
Les produits retournés dans leur emballage d'origine devront l'être en parfait état, et soigneusement emballés dans leur conditionnement d'origine avec l'intégralité des accessoires (Ex : Cd-rom, câble, manuel d'utilisation...), sans aucune modification de leurs références ou de leurs numéros de série ; ils devront conserver leur étiquette intacte, de même que leurs cachets ou marques permettant la revente de ces produits. Les produits doivent être retournés au centre de retour SAV chez Entreprise Karny  - Rue Camille Krantz - 88000  DINOZÉ – France.
Les produits doivent être accompagnés du bon de retour, collé à l'extérieur du colis, sous un envoi contre signature / tampon (exemple de transporteur : Recommandé AR ou colissimo suivi contre signature), que ce soit pour un remboursement ou un retour au service après vente. En cas de retour non préalablement agrée ou non conforme, la marchandise sera systématiquement retournée aux frais du Client.

La garantie commerciale du constructeur est fournie selon les modalités indiquées dans la documentation présente à l'intérieur de l'emballage du produit et figurant sur le Site. 
Si, suite à l'intervention d'un Centre Assistance Autorisé, le défaut s'avère ne pas être couvert par la garantie commerciale du constructeur, il sera facturé au Client les éventuels frais de vérification et de réparation réclamés par l'Assistance Autorisée, ainsi que les frais de port s'ils sont à la charge de Pince Grill’up.

 

  1.  Le consommateur bénéficie également de la garantie légale de conformité et des défauts de la chose vendue et ce, conformément aux dispositions légales rappelées dans les articles L217-4 et suivant du Code de la Consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions des articles 1641 et suivants du Code civil. Nous vous rappelons les garanties dont vous bénéficiez.

Lorsque le consommateur agit en garantie légale de conformité :
- il bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
- il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. L. 217-9 du code de la consommation ;
- il est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à vingt-quatre mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d'occasion.
La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement consentie.
Il est rappelé que le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du code civil et que dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du code civil. 

  1.  La garantie légale de conformité au sens des articles L. 211-4 et suivants du Code de la consommation porte sur les Produits qui présentent un défaut de conformité existant lors de la délivrance. Le Produit doit avoir été utilisé correctement et la documentation technique livrée avec celui-ci (notice, mode d'emploi etc.) doit avoir été respectée. Si, suite à l'intervention d'un Centre Assistance Autorisé, le défaut de conformité n'est pas reconnu au sens des articles L. 211-14 et L. 211-15 du Code de la consommation, il sera facturé au Client les éventuels frais de vérification et de réparation réclamés par l'Assistance Autorisée, ainsi que les frais de port mis à la charge de Pince Grill’up.
  2.  Dans l'hypothèse où, pour quelle que raison que ce soit, Pince Grill’up ne serait pas en mesure de réparer le Produit sous garantie, Pince Grill’up pourra, avec l'accord préalable du Client, procéder au remplacement du Produit lui-même (s'il est encore en catalogue) ou alors au remplacement par un Produit de valeur et caractéristiques équivalentes, ou bien encore à la remise d'un bon de réduction de la valeur du bien utilisable pour acheter d'autres Produits. Ce bon a une validité de 6 mois à compter de sa date de remise.
  3.  Aucun dommage ne peut être réclamé à Pince Grill’up pour d'éventuels retards occasionnés par la réparation ou la substitution des produits sous garantie.
  4.  Dans les cas où l'application de la garantie prévoit la restitution du Produit, le Client est tenu de rendre ce dernier dans son emballage d'origine complet (emballage, manuels, notices, accessoires etc…). Afin de limiter les dommages à l'emballage d'origine, nous vous invitons vivement à placer le tout dans une seconde boîte. Dans tous les cas, éviter de mettre des étiquettes ou des rubans adhésifs directement sur l'emballage d'origine du Produit.

 

  1.  CLAUSE COMPROMISSOIRE D’ARBITRAGE ENGAGEMENT UNILATERAL

(Offre de vente, de services.)

Nous nous efforcerons de résoudre amiablement tout différend qui viendrait à se produire à la suite ou à l'occasion de toute commande ou de l'application, de l'interprétation ou de l'exécution des présentes Conditions générales de Vente, et ceci préalablement à toute action judiciaire.
En cas de réclamation, veuillez contacter d’abord notre Service Clients par courrier, téléphone ou par email.

 

Le présent Site est créé par une société de droit français et soumise à la législation française de vente et d'information et de protection des consommateurs. Le contrat est soumis à la loi française. En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.

 

 

K - Traitement des données personnelles

Les données personnelles renseignées par le Client lors de sa commande sont recueillies par Pince Grill’up et traitées informatiquement afin de satisfaire aux obligations liées au contrat conclu entre le Client et Pince Grill’up et notamment en vue de la commande, facturation, livraison et garantie. Ces informations ne seront en aucun cas transmises à un tiers. Conformément également à la loi française informatique et libertés du 6 janvier 1978, le Client, en application des dispositions de la loi Française n°196 du 30 juin 2003, dispose d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition aux données personnelles le concernant en adressant un courrier à l'adresse suivante : 

Entreprise KARNY

Rue Camille Krantz 
88000 DINOZE

 

 

 

 

L - Réclamations

Pour toute remarque, le Client devra contacter le Service Client de Pince Grill’up à l'adresse suivante :

Entreprise KARNY

Rue Camille Krantz 
88000 DINOZE

 

 

    Tél 03 29 35 14 54 

 

M – Droit applicable

Les présentes CGV entre le Client et Pince Grill’up sont soumises au droit français.

 

N – Conditions

Les présentes CGV peuvent être modifiées sans préavis par Pince Grill’up et seront applicables dès leur date de publication sur le Site.

 

O - Propriété intellectuelle

Toutes les marques, textes, ouvrages, images publiés sur le site Pincegrillup.com sont protégés au titre de droit d'auteur et de la propriété intellectuelle. Toute reproduction partielle ou totale du site Pincegrillup.com est strictement interdite.